Le Moniteur de ce jeudi a publié une loi qui modifie le Code TVA. Elle introduit trois changements très favorables aux entrepreneurs.
Tout d’abord, à partir du 1er janvier 2016, pour les transactions nationales, c’est la date de facturation qui détermine le moment où la TVA est due (elle doit être payée avant le quinze du mois suivant). On ne tient plus compte du moment où le bien est livré, ou du moment où le service est…