Le #RGPD représente la plus grande évolution législative de ce siècle en matière de protection des données. Les mesures de protection pour les individus et la responsabilité des organisations quant à l’utilisation des données à caractère personnel sont renforcées. Le RGPD met en évidence l’importance que doit revêtir la protection des données dans les processus…
Lorsque le 25 mai, le GDPR est entré en vigueur, l’ancienne Commission vie privée belge fut officiellement transformée en « Autorité pour la protection des données » (https://www.autoriteprotectiondonnees.be/) Ce nouveau régulateur national du respect de la vie privée s’est vu attribuer en décembre 2017 (AR du 3/12/2017) des compétences plus larges et devrait donc avoir plus de…
Le RGPD définit le consentement comme une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par un acte positif, le traitement de ses données à caractère personnel. Dans son avis, le G29 examine ce que ces quatre conditions de validité impliquent précisément, et conclut que – pour être valable…
La Commission de protection de la vie privée intervenait aussitôt : « Le stockage généralisé des empreintes digitales constitue une infraction à la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH). » Malgré cela, la semaine dernière, la Commission de l’Intérieur du Parlement donnait le feu vert à un nouveau projet de loi prévoyant de faire figurer des empreintes…
La loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel vient d’être publiée ce 5/9 au Moniteur belge. Ce texte apporte enfin les clarifications attendues sur la mise en œuvre du #RGPD . Lien: Le texte au Moniteur J Ernoux, jer@ev-partners.com
Le traitement des données à caractère personnel ne sera pas nécessairement justifié par une obligation légale ou effectué pour exécuter les dispositions d’un contrat conclu avec une personne. Dans ces cas, le traitement de données à caractère personnel peut se justifier en invoquant un intérêt légitime. L’intérêt légitime peut très bien constituer une base juridique…
La définition la plus claire d’actifs serait « n’importe quoi qui a de la valeur pour l’entreprise » ! Étant donné que la norme ISO 27001 met l’accent sur la préservation de la Confidentialité, l’Intégrité et la Disponibilité des informations, cela signifie que les « actifs » peuvent être : Matériel – par exemple. ordinateurs, serveurs, imprimantes, smartphones, clés…
Dans la déclaration de confidentialité, vous devrez indiquer clairement aux personnes concernées le fondement utilisé et pourquoi cela justifie le traitement des données. Les six fondements, (et au moins une de ces conditions doit être remplie) de la licéité du traitement sont les suivants : La personne donne son consentement par un acte positif clair ; Le…
Dans le cadre de la nouvelle règlementation de l’ UE ( #RGPD ) , votre organisation a l’obligation de tenir des registres. Pour l’essentiel, ils sont au nombre de trois : Le premier registre est le registre de responsable de traitement imposé par l’article 30. A savoir, » Chaque responsable du traitement et, le cas échéant, le…
Le 25 mai prochain, c’est parti ! Le Règlement Général sur la Protection des Données (#RGPD ou #GDPR en anglais) entrera en application dans l’ensemble de l’ Union Européenne. Les PME, qui disposent de moins de moyens humains et financiers, sont également concernées. Et il est temps de débuter la mise en conformité en mettant la…