Pas de panique pour les délais, l’important étant de rentrer dans la démarche ! La plupart des sites internet recueillent les adresses IP des visiteurs. Les finalités sont plus ou moins définies et généralement on ne demande pas le consentement des personnes concernées. La Cour de Justice de l’Union Européenne a reconnu la nature juridique de…
Sauf quelques cas particuliers, le consentement devra être donné par un acte positif clair (explicite) par lequel la personne concernée manifeste de façon libre, spécifique, éclairée et univoque son accord au traitement des données à caractère personnel la concernant, par exemple au moyen d’une déclaration écrite, y compris par voie électronique, ou d’une déclaration orale.…
Pas de panique pour les délais, l’important étant de rentrer dans la démarche ! La nouvelle règlementation donne une définition très large et à la fois précise d’une donnée à caractère personnel. Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être…