Entreprise et paiement électronique…
Personne n’y échappera ! Toutes les entreprises devront, dès le 1er juillet prochain, mettre à disposition du consommateur un moyen de paiement électronique. Se référant au Code de droit économique, le Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude considère comme entreprise toute personne physique ou morale poursuivant de manière…