La loi belge transposant le RGPD n’a pas prévu de sanction administrative pour le secteur public.
La FEB dépose un recours devant la Cour Constitutionnelle
La FEB dépose un recours devant la Cour Constitutionnelle
Nouvelle publication au sujet du RGPD (source: APD)
Le règlement général sur la protection des données (RPGD) s’applique aux données à caractère personnel des citoyens de l’Union européenne, ce qui signifie que votre service RH sera très impacté en raison de la quantité et de la sensibilité des données traitées.
Alors que la cybercriminalité pourrait engendrer des milliards € de pertes annuelles d’ici à 2019 et qu’une multitude d’appareils mobiles et autres objets connectés vient chaque jour grossir la liste des cibles potentielles, il apparaît indispensable d’adopter une approche commune en matière de sécurité informatique. Afin de souligner l’importance des normes pour la Quatrième révolution…
Deux textes issus de l’Union européenne se sont invités dans l’agenda des responsables de la sécurité. Le RGPD (règlement général sur la protection des données) oblige, entre autres, les entreprises à prendre toutes les mesures de sécurité pour éviter les fuites et vols de données à caractère personnel. La directive NIS crée le statut d’opérateur…
Le #RGPD représente la plus grande évolution législative de ce siècle en matière de protection des données. Les mesures de protection pour les individus et la responsabilité des organisations quant à l’utilisation des données à caractère personnel sont renforcées. Le RGPD met en évidence l’importance que doit revêtir la protection des données dans les processus…
Lorsque le 25 mai, le GDPR est entré en vigueur, l’ancienne Commission vie privée belge fut officiellement transformée en « Autorité pour la protection des données » (https://www.autoriteprotectiondonnees.be/) Ce nouveau régulateur national du respect de la vie privée s’est vu attribuer en décembre 2017 (AR du 3/12/2017) des compétences plus larges et devrait donc avoir plus de…
Le RGPD définit le consentement comme une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par un acte positif, le traitement de ses données à caractère personnel. Dans son avis, le G29 examine ce que ces quatre conditions de validité impliquent précisément, et conclut que – pour être valable…
La Commission de protection de la vie privée intervenait aussitôt : « Le stockage généralisé des empreintes digitales constitue une infraction à la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH). » Malgré cela, la semaine dernière, la Commission de l’Intérieur du Parlement donnait le feu vert à un nouveau projet de loi prévoyant de faire figurer des empreintes…
La loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel vient d’être publiée ce 5/9 au Moniteur belge. Ce texte apporte enfin les clarifications attendues sur la mise en œuvre du #RGPD . Lien: Le texte au Moniteur J Ernoux, jer@ev-partners.com