La déduction fiscale majorée pour investissements numériques dans les domaines du paiement en ligne, de l’archivage électronique, de la facturation électronique et de la cybersécurité des données et réseaux.

Déduction complémentaire de 13,5%

Cet avantage fiscal consiste à déduire du bénéfice imposable, en une fois, 13,5% des montants investis dans des investissements liés à la cybersécurité (protection des données personnelles et des données de paiement, systèmes d’archivage et de facturation électroniques,…).

L’Arrêté Royal modifiant l’AR/CIR 92 en ce qui concerne la déduction pour investissement pour les investissements numériques a été publié le 8 décembre 2015.
L’article 1e de cet Arrêté introduit dans un nouvel article (49/1) de l’AR/CIR 92 la liste descriptive des catégories d’immobilisations d’actifs numériques visés à l’article 69, § 1^er, alinéa 1^er, 2°, f, du Code des impôts sur les revenus 1992, ainsi que les formes dans lesquelles ces déductions pour investissements doivent être introduites auprès de l’administration afin d’être validées.

Voir détails dans l’annexe de l’Arrêté Royal du 2 décembre 2015 sur la déduction pour investissement numérique.

Concrètement: investissements concernés pour les sites d’e-commerce

Les dépenses concernées pour les sites d’e-commerce sont:

• l’acquisition de certificats de facturation électronique,
• l’acquisition de certificats d’identité SSL (https://),
• la partie « facturation électronique » de sites d’e-commerce BtoB
• les logiciels et équipements pour le paiement en ligne, ainsi que l’interfaçage avec la plateforme de vente en ligne
• les audits de sécurité informatique.

Vous pouvez toujours nous E&V Partners pour en parler.