La Fédération des entreprises de Belgique (FEB) a déposé un recours devant la Cour constitutionnelle contre un article de la loi du 30 juillet 2018 transposant en droit belge le Règlement européen de protection des données à caractère personnel (le fameux RGPD).
Cette loi-cadre a été publiée au Moniteur le 5 septembre de l’an dernier.
La FEB demande à la Cour constitutionnelle d’annuler un des articles de la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Il s’agit de l’article 221, paragraphe 2. Il est libellé ainsi : « L’article 83 du Règlement ne s’applique pas aux autorités publiques et leurs préposés ou mandataires sauf s’il s’agit de personnes morales de droit public qui offrent des biens ou des services sur un marché. »
Explication :
En cas de violation ou de non-respect du RGPD, la loi prévoit des sanctions
administratives et pénales. La volonté du législateur européen était que l’on
traite de la même manière le secteur public et le secteur privé.
Le législateur belge a décrété que les amendes administratives ne s’appliqueraient pas au secteur public. Il y a là une discrimination.
