RGPD : le consentement implicite, les cookies, etc….
Aujourd’hui, selon une étude, 32,5% des sites utiliseraient le consentement implicite !
Les sites web utilisent différentes techniques pour se décharger des obligations imposées par les textes européens.
Le moyen le plus utilisé est le consentement implicite, c’est-à-dire que l’acceptation se fait via simple visite du site ou en faisant défiler la page visitée. Selon une étude récente, cette technique est utilisée par environ 32,5% des sites étudiés.
Mais il faut savoir qu’elle est explicitement proscrite par l’article 4 du RGPD qui impose un « consentement actif » aux cookies publicitaires, défini comme « toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement« .
Les juges européens ont précisé, dans une décision du 1e octobre 2019, que le consentement devait également être « actif, spécifique et éclairé par des informations« .
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